Toute offre d'achat soumise, dans le cadre du présent
contrat, devra être assujettie aux conditions suivantes :

• Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale.
Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de
l'immeuble, et le promettant• acheteur achètera à ses
risques et périls

• Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de
recherches, ni description technique, ni certificat de
localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il
pourra avoir en sa possession

• Le promettant• acheteur assumera les frais de vente, y
compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le
promettant-vendeur

• Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale.
Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de
l'immeuble, et le promettant• acheteur achètera à ses
risques et périls

• La possession de l'immeuble sera accordée au promettant•
acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui devra être
passé dans un délai raisonnable devant le notaire du
promettant-acheteur

• Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de
loyers, et autres, seront faits entre les parties en date
et au moment de l'exécution du contrat de vente


• • •

Toute offre d'achat soumise devra être accompagnée d'un
chèque visé ou mandat poste pour un montant représentant 5%
du prix offert, payable au Curateur public, lequel acompte
sera assujetti aux conditions stipulées à l'offre d'achat