Toute offre d'achat soumise, dans le cadre du présent 
contrat, devra être assujettie aux conditions suivantes : 

- Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale. 
Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de 
l'immeuble, et le promettant- acheteur achètera à ses 
risques et périls 

- Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de 
recherches, ni description technique, ni certificat de 
localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il 
pourra avoir en sa possession 

- Le promettant- acheteur assumera les frais de vente, y 
compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le 
promettant-vendeur 

- Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale. 
Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de 
l'immeuble, et le promettant- acheteur achètera à ses 
risques et périls 

- La possession de l'immeuble sera accordée au promettant- 
acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui devra être 
passé dans un délai raisonnable devant le notaire du 
promettant-acheteur 

- Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de 
loyers, et autres, seront faits entre les parties en date 
et au moment de l'exécution du contrat de vente 


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Toute offre d'achat soumise devra être accompagnée d'un 
chèque visé ou mandat poste pour un montant représentant 5% 
du prix offert, payable au Curateur public, lequel acompte 
sera assujetti aux conditions stipulées à l'offre d'achat